LOI n° 2003-218 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (1)

J.O. 62 du 14 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2003-218 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (1)

NOR : MAEX0100194L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-218.

Sénat :

Projet de loi no 281 (2001-2002) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 383 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 268 ;

Rapport de M. Henri Sicre, no 601, au nom de la commission des affaires étrangères ;

Discussion et adoption le 6 mars 2003.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.